Limite des 5 cartouches de cigarettes: bientôt la fin

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Fin de la restriction des articles 575 G et H du Code général des impôts limitant à 5 cartouches de cigarettes ramenées d’un autre pays de l’Union Europénne



Les fumeurs pourront bientôt ramener autant de paquets de cigarettes qu’ils le souhaitent de leur séjour à l’étranger. C’est une bonne nouvelle pour les fumeurs, mais une très mauvaise nouvelle pour les débitants de tabac et l’État qui touche des taxes sur les paquets achetés en France.

Carte des prix des cigarettes

Les articles 575 G et H du Code général des impôts, bien connus des douaniers, vivent très probablement leurs dernières semaines d’existence. Ils ont été votés et appliqués par la France en 2006 afin de lutter contre l’exode des fumeurs en quête de cigarettes moins chères hors de nos frontières.

En effet, alors qu’il est pour l’instant interdit de ramener en France plus de cinq cartouches de cigarettes d’un autre pays de l’Union européenne, l’interdiction pourrait bientôt être levée, par la Cour de justice européenne du Luxembourg.

Cette législation donne en effet la possibilité d’acheter dans un État membre des produits soumis à accises, et de les transporter dans un autre État membre, sans avoir à supporter une charge fiscale supplémentaire.

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