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Impôts: réductions et exonérations

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Impôts: réductions et exonérations

Don aux personnes en difficultés, salarié à domicile, hébergement long séjour, aide aux frais de scolarité, souscription au capital de PME… La liste est longue

Travaux de développement durable

Bénéficiaires

Le crédit d’impôt est octroyé aux propriétaires ou locataires réalisant des travaux de développement durable ou permettant de faire des économies d’énergie dans leur logement principal.

Conditions d’attribution

Les travaux d’isolation thermique et de rénovation énergétique doivent être effectués dans des résidences achevées depuis au moins deux ans et comprennent l’installation de :
– chaudières à condensation ou à basse température
– matériaux d’isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage
– équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air et dont la finalité essentielle est la production de chaleur
– équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
– équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
– matériaux d’isolation thermique des parois opaques

Montant et durée

Dans le cas de l’installation d’une chaudière à condensation ou à basse température, ou matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation de chauffage, le taux du crédit d’impôt est de 15% et peut même atteindre 40% dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, dans les deux ans qui suivent l’achat.
Concernant les équipements de production d’énergie et les pompes à chaleur, le taux est de 40%, mais est récemment passé à 25% pour les pompes à chaleur non géothermiques. Le taux du crédit d’impôt pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et les matériaux d’isolation thermique des parois opaques est, quant à lui, de 25%.
Ces dépenses sont prises en compte dans la limite de certains plafonds sur l’ensemble de la période considérée. Le plafond est de 8 000 euros pour une personne seule ou 16 000 euros pour un couple, augmenté de 400 euros pour chaque personne à charge. Ces plafonds sont pris en compte sur une période de cinq années consécutives.

Formalités

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les différentes dépenses et y joindre les justificatifs des factures.

Travaux en faveur des personnes

Bénéficiaires

Ce crédit d’impôt peut être accordé à tout particulier réalisant des travaux ou installant des équipements destinés à faciliter le quotidien des personnes âgées ou handicapées.

Conditions d’attribution

La personne pour qui les travaux sont effectués ne doit pas obligatoirement vivre dans cette même résidence. Il faut en revanche que l’habitation soit neuve ou achevée. Autre condition, c’est le même professionnel qui doit vendre et installer les équipements tels un revêtement antidérapant, une baignoire à porte, entre autres.

Montant et durée

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées pour les travaux dans la limite d’un plafond de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple et sont majorées de 400 € pour chaque personne à charge. Le taux du crédit varie en fonction du type d’équipements installés. Ainsi, il est de 15% pour les ascenseurs électriques et les travaux de prévention des risques technologiques et de 25% pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Formalités

Il vous faut indiquer sur votre déclaration de revenus, le montant des dépenses et y joindre les factures.

Dispense de taxe d’habitation

Bénéficiaires

Les personnes âgées, invalides ou handicapées ayant des revenus modestes et non passibles à l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent être dispensées de payer la taxe d’habitation.

Conditions d’attribution

Afin d’être dispensé de paiement de la taxe d’habitation, vous devez remplir les conditions suivantes :
– être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité
– être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou avoir un enfant handicapé dans votre foyer
– être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins
– être âgé de plus de 60 ans
– être veuf(ve) et ce, quel que soit votre âge
Vos revenus ne doivent pas non plus dépasser certains plafonds.

Montant et durée

Vous êtes dispensé de payer la taxe d’habitation de votre logement principal, que vous soyez propriétaire ou locataire et si personne ne s’installe avec vous.

Formalités

La dispense de taxe d’habitation se fait automatiquement.

Dispense de taxe foncière

Bénéficiaires

Les personnes âgées ou handicapées ayant des revenus modestes et étant propriétaires de leur logement principal.

Conditions d’attribution

L’exonération est totale si vous êtes :
– âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
– titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
– bénéficiaire d’une allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité
Vos revenus ne doivent pas non plus dépasser certains plafonds et vous devez habiter seul, avec votre conjoint, avec des personnes à votre charge ou encore avec d’autres personnes titulaires de l’allocation supplémentaire.

Montant et durée

Vous êtes dispensé de payer la taxe foncière de votre logement principal tant que votre situation ne change pas.

Formalités

La dispense de taxe foncière se fait automatiquement.

Abattement pour personnes âgées ou handicapées

Bénéficiaires

Pour bénéficier de l’abattement, il faut avoir des revenus modestes, plus de 65 ans ou être invalide et ce, quel que soit l’âge.

Conditions d’attribution

Avoir 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou percevoir une pension d’invalidité d’au moins 40%, ou si vous avez une carte d’invalidité d’au moins 80%

Montant et durée

Si vos revenus nets annuels n’excèdent pas 13 950 €, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 2 266 €. Dans la tranche supérieure, de 13 950 € à 22 500 €, il sera de 1 133 €.

Pour un couple marié ou pacsé, l’abattement est doublé si :
• Les conjoints ont plus de 65 ans ou sont invalides
• L’un des deux est invalide et que l’autre à plus de 65 ans.

Formalités

Si vous ne l’avez déjà fait, vous devez remettre à l’administration, les pièces justifiant votre invalidité.

Accueil d’une personne âgée ou handicapée

Bénéficiaires

Pour bénéficier d’une aide fiscale, vous devez héberger une personne âgée ou handicapée ayant des revenus modestes.

Conditions d’attribution

La personne âgée ou handicapée que vous hébergez doit vivre chez vous de façon permanente, doit avoir plus de 75 ans ou être invalide sans condition d’âge. Elle ne doit pas bénéficier d’une pension alimentaire et ses revenus ne doivent pas excéder les plafonds en vigueur.

Montant et durée

Si la personne hébergée a des revenus inférieurs à 7 781,27 € (13 6929,44 € s’il s’agit d’un couple marié dont au moins l’un des conjoints a plus de 75 ans), vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôt de 3 296 €, et de 6 592 € dans le cas d’un couple. Tant que ces conditions sont remplies, il est possible de faire cette déduction fiscale.

Formalités

Indiquez les informations nécessaires sur votre déclaration de revenus.

Assurance vie en cas de handicap

Bénéficiaires

Les personnes ayant souscrit un contrat d’épargne-handicap ou de rente-survie.

Conditions d’attribution

Pour souscrire au contrat d’épargne-handicap, d’une dure de 6 ans, vous devez être atteint d’une infirmité vous empêchant de subvenir à vos besoins. Quant au contrat de rente-survie, il permet à un enfant touché par un handicap qui l’empêche de suivre un cursus scolaire normal, de percevoir un capital lors du décès de ses parents. S’il a plus de 18 ans, il doit être empêché de travailler dans des conditions normales.

Montant et durée

Le crédit d’impôt accordé aux assurés est égal à 25% du montant des primes versées plafonnées annuellement à 1 525 € , auquel s’ajoute 300 € par enfant à charge.

Formalités

Notifiez sur votre déclaration de revenus les primes versées, accompagnées du reçu de l’assureur.

Frais de séjour des personnes dépendantes

Bénéficiaires

Ce crédit d’impôt est accordé aux personnes ayant séjourné dans un établissement ou un service d’hébergement des personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé.

Conditions d’attribution

L’établissement doit impérativement se trouver en France ou dans un pays de l’Union européenne.

Montant et durée

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 €, voire de 5 000 € si vous hébergez un couple. La réduction prend en compte les dépenses engendrées au titre de la dépendance et de l’hébergement.

Formalités

Indiquez sur votre déclaration de revenus les informations relatives à l’établissement, accompagnées de la facture.

Frais de scolarité

Bénéficiaires

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut avoir des enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures, y compris par l’intermédiaire du CNED.

Conditions d’attribution

Votre enfant doit être rattaché à votre foyer fiscal et faire ses études dans un collège, lycée ou être scolarisé dans un établissement d’études supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition. S’il est en apprentissage ou en contrat de formation, le crédit d’impôt ne s’applique pas.

Montant et durée

Vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt tant que votre enfant à moins de 25 ans et qu’il suit des études. Cette réduction est de 61 € par enfant étudiant dans un collège, 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant suivant des études d’enseignement supérieur.

Formalités

Il vous faut indiquer sur votre déclaration de revenus les informations concernant votre ou vos enfants, ainsi que celles concernant l’établissement scolaire.

Frais de garde des jeunes enfants

Bénéficiaires

Les parents vivant seuls ou les ménages travaillant tous les deux au moins à mi-temps, avec un ou plusieurs enfants âgés de moins de 7 ans (au 31 décembre de l’année d’imposition) qui le ou les font garder hors de leur résidence.

Conditions d’attribution

Pour se voir attribuer ce crédit d’impôt, il faut que la garde soit hors de votre domicile et qu’elle se fasse dans un établissement du type crèche, garderie, centre de loisirs, assistante maternelle agréée, y compris pendant le temps scolaire.

Montant et durée

Le maximum des dépenses prises en compte par ce crédit d’impôt égal à 50%, est de 2 300 € par an et par enfant, soit une réduction de 1 150 €. Vous pouvez bénéficier de cette aide tant que votre enfant aura moins de 7 ans et qu’il sera gardé hors de votre domicile.

Formalités

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations concernant l’établissement ou la personne qui garde votre enfant. Dans le cas d’une assistante maternelle, il vous faut y joindre l’attestation délivrée par la CAF.

Emploi d’un salarié à domicile

Bénéficiaires

Tout particulier qui fait travailler à son domicile principal ou secondaire, en France, un salarié déclaré à l’URSSAF.

Conditions d’attribution

Les services rendus par le salarié courses, ménage, cuisine… doivent être de caractère privé, personnel et familial. Il peut s’agir de plein temps, mi-temps, temps partiel, le travail peut-être occasionnel ou régulier. Vous devez également être à jour de vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF

Montant et durée

Le crédit d’impôt équivaut à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, dans la limite de 12 000 € par an avec une majoration de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €.
L’année d’une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.
Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d’une invalidité obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour la vie quotidienne.
Vous pouvez continuer à bénéficier de ce crédit d’impôt tant que vous continuez à employer un salarié à domicile.

Formalités

Indiquez toutes les informations concernant votre salarié sur votre déclaration de revenus et y joindre l’attestation de l’URSSAF.

Conditions d’attribution

Les services rendus par le salarié courses, ménage, cuisine… doivent être de caractère privé, personnel et familial. Il peut s’agir de plein temps, mi-temps, temps partiel, le travail peut-être occasionnel ou régulier. Vous devez également être à jour de vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF

Montant et durée

Le crédit d’impôt équivaut à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, dans la limite de 12 000 € par an avec une majoration de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €.
L’année d’une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.
Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d’une invalidité obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour la vie quotidienne.
Vous pouvez continuer à bénéficier de ce crédit d’impôt tant que vous continuez à employer un salarié à domicile.

Formalités

Indiquez toutes les informations concernant votre salarié sur votre déclaration de revenus et y joindre l’attestation de l’URSSAF.

Pensions alimentaires versées aux proches

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous versez une pension alimentaire à vos parents ou vos enfants.

Conditions d’attribution

Si vous êtes séparé de votre conjoint, que vos enfants vivent avec lui et que vous versez une pension alimentaire à ces derniers, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt. Il en est de même si vous versez une pension à vos enfants majeurs ou à vos parents en difficultés.

Montant et durée

En cas de versement d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice à un enfant mineur, vous pouvez prétendre à une déduction totale.
Concernant les enfants majeurs en difficulté, vous pouvez bénéficier d’une aide de 5 729 € par an et par enfant. En revanche, s’il vit chez vous, la déduction sera de 3 296 €.

Formalités

Il vous faut indiquer sur votre déclaration de revenus les montants des pensions alimentaires versées ainsi que les informations concernant les Bénéficiaires.

Prestation compensatoire au conjoint

Bénéficiaires

Toute personne qui verse une prestation compensatoire à son conjoint(e) suite à un divorce.

Conditions d’attribution

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque vous versez à votre conjoint(e) une prestation compensatoire. Le versement ne se fait qu’en une seule fois qu’il s’agisse d’argent, de biens immobiliers, voire de rentes mensuelles qui, elles, seront réparties sur 12 mois maximum.

Montant et durée

Si vous versez une prestation compensatoire à votre conjoint, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt de 25% du montant. Le plafond est cependant limité à 30 500 € ce qui permet une déduction maximale de 7 625 €.

Formalités

Indiquez sur votre déclaration de revenus le montant versé à votre conjoint(e) ainsi que les informations le concernant et y joindre une photocopie du jugement de divorce.

Dons aux associations caritatives

Bénéficiaires

Peut bénéficier d’un crédit d’impôt, tout particulier qui fait un don à des œuvres d’intérêt général ou d’utilité publique.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier d’une déduction, vous devez faire un don à une œuvre à caractère éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, ou visant à mettre en valeur le patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel, etc.

Montant et durée

Vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt de 75% du montant des dons effectués dans la limite de 510 € par an, ce qui fait une déduction maximale de 382 € pour la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté et le logement des déshérités.
Quant aux autres dons, ils vous permettent de déduire 66% des montants dans la limite de 20% de votre revenu imposable.

Formalités

Indiquez sur votre déclaration de revenus, le montant des dons effectués et y joindre le reçu de l’organisme bénéficiaire.

Cotisations syndicales

Bénéficiaires

Pour bénéficier d’une déduction d’impôt, il faut être salarié, retraité ou demandeur d’emploi et percevoir des allocations de chômage.

Conditions d’attribution

Si vous êtes à la retraite, demandeur d’emploi touchant des allocations chômage ou salarié dépendant du régime des 10% pour la déduction des frais professionnels et que vous êtes adhérent d’un syndicat, vous pouvez prétendre à une déduction d’impôt.

Montant et durée

Vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt de 66% du montant versé au syndicat dans la limite de 1% de vos revenus. Si vous avez choisi la déduction de vos frais réels professionnels, vous avez néanmoins la possibilité d’enlever vos cotisations sans limitation.

Formalités

Il vous faut indiquer sur votre déclaration de revenus le montant versé au syndicat et y joindre le reçu

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