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Les délais de rétractation

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Les délais de rétractation

Liste des délais de réflexion et de rétractation prévus par la loi, suite à démarchage, vente forcée, compromis de vente, tromperie, signature ou achat de biens

Vous avez l’impression de vous être fait arnaquer par votre banquier, forcer la main par un vendeur à domicile, influencer par un agent immobilier, ou fait expédier des artciles de mauvaise qualité par un site de vente par correspondance ?

Pas de soucis, vous avez un délai de réflexion et de rétractaction prévu par la loi, à condition de réagir vite…. et par courrier A/R.

Délais de réflexion

Achats Délai
de réflexion
Précision
Achats par correspondance 7 jours à compter de la réception pour les biens
à compter de l’acceptation de l’offre contractuelle pour les prestations de services
article L. 121-18 du code de la consommation
Démarchage à domicile 7 jours à partir de la remise du contrat
article L. 121-23 du code de la consommation
Démarchage en matière bancaire et financière 14 jours à partir de la signature du contrat
article L 341-16 du code monétaire et financier
Crédit à la consommation 7 jours à partir de la remise du contrat
article L. 311-15 du code de la consommation
Souscription d’une assurance-vie 30 jours à compter du 1er versement de la prime
article L. 132-5 du code des assurances
Crédit immobilier 10
jours
signature
du contract 10 jours aprés la réception de l’offrearticle
L. 312-10 du code de la consommation
Compromis de vente 7 jours à compter de la signature de la promesse sous seing privé
article L.271.1 du Code de la construction et de l’habitation
Jouissance d’immeuble à temps partagé 10 jours à compter de la signature du contrat
article L. 121-64 du code de la consommation
Intervention de chirurgie esthétique non encore fixé par décret article 52 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002
Inscription dans une agence matrimoniale 7 jours article 6 de la loi
n°89-421 du 23 juin 1989
Contrat d’enseignement à distance 7 jours à compter de la réception du contrat par l’élève
article L.444-8 du code de l’éducation

Mais attention à rester vigilant sur les dates de contrats par exemple (vérifiez qu’il ne soit pas antidaté) ou sur les contrats d’assurance (vérfiez que le courtier ne vous envoi pas le contrat plus d’un mois
aprés versement de la prime)

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