Les délais de rétractation
12 Fév 2014
Liste des délais de réflexion et de rétractation prévus par la loi, suite à démarchage, vente forcée, compromis de vente, tromperie, signature ou achat de biens
Vous avez l’impression de vous être fait arnaquer par votre banquier, forcer la main par un vendeur à domicile, influencer par un agent immobilier, ou fait expédier des artciles de mauvaise qualité par un site de vente par correspondance ?
Pas de soucis, vous avez un délai de réflexion et de rétractaction prévu par la loi, à condition de réagir vite…. et par courrier A/R.
Délais de réflexion
| Achats | Délai de réflexion |
Précision |
| Achats par correspondance | 7 jours | à compter de la réception pour les biens à compter de l’acceptation de l’offre contractuelle pour les prestations de services article L. 121-18 du code de la consommation |
| Démarchage à domicile | 7 jours | à partir de la remise du contrat article L. 121-23 du code de la consommation |
| Démarchage en matière bancaire et financière | 14 jours | à partir de la signature du contrat article L 341-16 du code monétaire et financier |
| Crédit à la consommation | 7 jours | à partir de la remise du contrat article L. 311-15 du code de la consommation |
| Souscription d’une assurance-vie | 30 jours | à compter du 1er versement de la prime article L. 132-5 du code des assurances |
| Crédit immobilier | 10 jours |
signature du contract 10 jours aprés la réception de l’offrearticle L. 312-10 du code de la consommation |
| Compromis de vente | 7 jours | à compter de la signature de la promesse sous seing privé article L.271.1 du Code de la construction et de l’habitation |
| Jouissance d’immeuble à temps partagé | 10 jours | à compter de la signature du contrat article L. 121-64 du code de la consommation |
| Intervention de chirurgie esthétique | non encore fixé par décret | article 52 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 |
| Inscription dans une agence matrimoniale | 7 jours | article 6 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 |
| Contrat d’enseignement à distance | 7 jours | à compter de la réception du contrat par l’élève article L.444-8 du code de l’éducation |
Mais attention à rester vigilant sur les dates de contrats par exemple (vérifiez qu’il ne soit pas antidaté) ou sur les contrats d’assurance (vérfiez que le courtier ne vous envoi pas le contrat plus d’un mois
aprés versement de la prime)
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