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Avocat gratuit

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Présentation des différents dispositifs: l'aide juridictionnelle (sous condition de revenus) et les consultations et permanences pénales gratuites pour tous

Présentation des différents dispositifs d’aide:
– sous condition de revenus: l’aide juridictionnelle
– pour tous: les consultations gratuites de 15 mintues et les permanences pénales gratuites

Aide juridictionnelle

Il s’agit d’un dispositif permettant à des personnes ayant des ressources faibles de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, ou d’un huissier, dans le cadre de procédures juridictionnelles.

Ce système ne fonctionne pas pour toutes les procédures, ou toutes les juridictions.
Les ressources maximales mensuelles sont déterminées tous les ans par décret.

L’aide juridictionnelle peut être totale, ou partielle, en fonction du montant des revenus.
– Lorsque l’aide juridictionnelle est totale, il n’y a rien à verser à l’avocat, et celui-ci ne peut accepter de rémunération, sous quelque forme qu’elle soit, que ce soit pour les photocopies, les frais de déplacement, les droits de plaidoirie, etc. L’avocat est gratuit pour vous mais il perçoit bien une rémunération !
– Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, cela signifie qu’une partie de la rémunération de l’avocat est prise en charge par l’Etat, et qu’une autre partie devra être prise en charge par vous-même.

Le montant des honoraires à l’aide juridictionnelle partielle doit être déterminé entre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et son avocat, lorsque la décision est rendue.
Dans le montant des honoraires, l’avocat doit tenir compte de la situation de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle de son client, et ne peut ainsi se contenter de fixer des honoraires avec son tarif horaire habituel.

Le dépôt du dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être fait rapidement possible, afin de savoir le taux de prise en charge et, s’il est partiel, de connaître le montant des honoraires que l’avocat réclame. Le dossier peut être téléchargé directement à partir d’Internet, retiré dans n’importe quel palais de justice, maison de justice et du droit et à l’Ordre des Avocats.
Si le montant des honoraires que l’avocat réclame est trop élevé, et si la procédure n’a pas été encore engagée, il est tout à fait possible de changer d’avocat pour en choisir un dont les honoraires complémentaires seront moins importants.

La mission de l’avocat se limite à la procédure pour laquelle il est désigné, et toute autre demande ne concernant pas la procédure peut être facturée. Et la mission de l’avocat s’arrête à la signification du jugement, et ne couvre pas l’exécution de ce jugement, ni les procédures ultérieures d’appel ou de cassation.

Consultations gratuites de l’avocat

Il s’agit d’une consultation gratuite au cabinet d’un avocat qui est désigné par l’Ordre des Avocats, et qui dure 15 minutes.

Il est indispensable d’arriver dans le cabinet de l’avocat en ayant préparé le plus possible son dossier, en classant les pièces par ordre chronologique de préférence, et en ayant fait au préalable un classement extrêmement sévère des pièces que l’on va apporter, les 15 minutes passants trés vite.

Même si les avocats n’ont pas la montre en main et dépassent bien souvent le quart d’heure, voire la demi-heure, il ne peut être question d’assimiler cette consultation à un rendez-vous. Il s’agit le plus souvent d’avoir quelques pistes.

Pour obtenir un bon de consultation gratuite, il faut s’adresser à l’ordre des avocats de la ville la plus proche du lieu de résidence.

Attention :
– si vous remettez des pièces à un avocat, vous lui donnez mandat pour effectuer des recherches en votre nom, qui ne sont pas comprises dans la consultation gratuite. Il peut par conséquent vous facturer des honoraires.
– l’obtention d’un bon de consultation gratuite n’a pas pour conséquence de vous octroyer l’aide juridictionnelle pour les procédures à suivre ; cela n’a rien à voir.

Permanences pénales gratuites

Cette autre mesure vous permet de consulter un avocat lors de permanences pénales gratuites organisées soit dans la maison de la justice et du droit,
soit à la maison de l’avocat de la ville la plus proche de votre lieu de résidence.

Vous devez vous renseigner à la maison de justice et du droit, ou bien auprès de l’Ordre des Avocats.

Les mêmes limites que précédemment doivent être soulignées : le temps de consultation, s’il n’est pas limité à 15 minutes, ne peut pour autant être assimilé à un véritable rendez-vous avec un avocat.

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