Assurance vie: exonération totale droits de succession

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Assurance vie: exonération totale droits de succession

Exonération totale droits de succession, ou limitée à 152 500 € par bénéficiaire, sur une assurance vie, en fonction du type de bénéficiaire

Profiter de l’exonération totale droits de succession sur une assurance vie.

Assurance vie: exonération totale droits de succession

La Loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21/08/2007, prévoit l’exonération totale des droits de succession sans limite de montant et d’âge, au profit du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS ou des frères et sœurs vivant sous le même toit.

Transmission à d’autres bénéficiaires: 152 500 € par bénéficiaire désigné

La fiscalité en cas de succession dépend de l’âge auquel vous effectuez vos versements.

Avant 70 ans

Le capital transmis en cas de décès n’est pas soumis aux droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire désigné, sauf pour le conjoint qui bénéficie d’une exonération totale. Pour les sommes supérieures à 152 500 € et inférieures à 902 838 €, un taux d’imposition forfaitaire de 20% est appliqué. Ce taux d’imposition passe à 25% pour la fraction des sommes supérieures à 902 838 €.

Après 70 ans

Les versements effectués après 70 ans sont exonérés de droits de succession à hauteur de 30 500 €, sauf pour le conjoint qui bénéficie d’une exonération totale. Au delà, les sommes sont réintégrées dans la succession. Les plus-values générées sont, elles, totalement exonérées de droits de succession.

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