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Action Logement (1% logement)

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Action Logement (1% logement)

Comment obtenir les aides Action Logement, appelé auparavant "1% logement" ou "1% patronal"?

Action Logement est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole.

À l’origine, celles-ci devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés (1% logement). Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. La contribution des entreprises n’a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu’elle représente actuellement 0,95 % de la masse salariale. La différence, soit 0,50 %, est versée au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2010, une nouvelle clause vient s’ajouter aux conditions précédentes. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement concerné doit être inférieur à 230kWhEP/m2. Ceci correspond à des logements ayant des résultats correspondant aux classes A à D.
Pour référence, sachez que la moitié du parc immobilier français se situe autour de 240kWEP/m2, ce qui correspond à la classe E. Cette clause d’accès à Action Logement est donc assez stricte, et exclut de nombreux logements.

Qui peut en profiter?
Le prêt acquisition Action Logement (1% logement) est réservé aux salariés des entreprises qui y sont assujetties.

A noter : l’obtention de ce prêt dépend de nombreux critères de priorité (ancienneté dans l’entreprise, charges de familles…).

Comment ca marche?
La participation des employeurs à l’effort de construction, appelé désormais Action Logement, mais plus connue sous le nom de “1% logement” ou “1% patronal”, est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés.

Les Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou les Chambres de commerce et d’industrie, regroupés au sein de l’Union d’économie sociale pour le logement gèrent ces sommes.

Cette participation vous permet, si vous êtes employé d’une entreprise de cette taille d’obtenir entre autres, de votre employeur ou d’un organisme collecteur, un prêt Action Logement (“1% logement”) pour acheter votre résidence principale, réaliser des travaux ou déménager suite à une mobilité professionnelle.

A quoi peut servir le Prêt acquisition Action Logement?
Vous pouvez obtenir un prêt Action Logement pour :
– l’achat d’un terrain et la construction d’une maison ;
– l’achat d’un logement neuf, ancien avec ou sans travaux ;
– la transformation de locaux en logement ;
– des travaux d’amélioration, d’agrandissement, ou d’adaptation du logement si vous êtes handicapé physique.

Le logement doit être votre résidence principale, celle de votre conjoint, de vos ascendants ou de vos descendants. Vous devez respecter les mêmes délais d’occupation ou les mêmes possibilités de location qu’avec un prêt conventionné.

Montant maximal du prêt
Le montant du prêt ne peut dépasser 30% du prix de revient final de l’opération. Il dépend de votre zone géographique et est compris entre :
– 15 000 € et 25 000 € dans la zone A:
Agglomération de Paris, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles de la région d’Ile-de-France (zone A)
– 15 000 € et 20 000 € dans la zone B:
Le reste de la région d’Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d’Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, les cantons du département de l’Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin
– 7 000 € et 15 000 € dans la zone B2
– 7 000 € et 10 000 € dans la zone 3
Le reste du territoire national à l’exclusion des départements d’Outre-mer

Majoration possible de 5 000 € pour :
– les salariés en mobilité professionnelle ;
– les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale CIL – les acquéreurs, anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1.

Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50% du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

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